Conditions générales de vente

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Pour des demandes particulières ou quantitatives, adressez votre demande de devis par mail à info@repzen.fr ou directement sur le site via le formulaire de contact.
L’entrepôt et le siège social
Le siège social et l’entrepôt de CREA MIRUM SAS et www.repzen.fr sont situés à Rochefort du Gard (30) et sont interdits au public.
Notices Techniques
Vous avez perdu votre notice ou schéma de montage relatif à des produits que nous commercialisons, nous pouvons vous l'adresser par email.

Conditions générales de ventes

Applicables à compter du 1er février 2022

Vous pouvez télécharger et sauvegarder nos CGV ici

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société CREA MIRUM SAS (Siège social : 14, impasse du Clos, 30650 ROCHEFORT DU GARD, France, RCS 909 661 480) en tant que prestataire de services (ci-après « le Vendeur »), et de son site marchand repzen.fr. Le site www.repzen.fr est une enseigne détenue à 100% par CREA MIRUM SAS.

CREA MIRUM SAS via l’ensemble de ses activités et ses équipes commerciales s'engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de ventes.

Réciproquement le Client (toute personne physique ou morale contractant avec le Vendeur) reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Le fait de passer commande en ligne ou hors ligne implique l'adhésion expresse, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes, lesquelles prévalent en toute circonstance, sur tout autre document ou condition d’achat ou les clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat des Clients ou sur leur commande.

Nos CGV sont rédigées en langue française et sont accessibles à tout moment sur le site internet www.repzen.fr. Ces dernières pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine.  

Ce document n'est pas archivé, il est uniquement disponible sous forme électronique et peut être téléchargé à tout moment à partir du lien suivant : www.repzen.fr

Clause n° 2 : Produits

Tous les produits proposés par le Vendeur font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ainsi que les autres documents et prospectus des produits n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

La société CREA MIRUM et le service Clients du site www.repzen.fr peuvent émettre certains conseils d’utilisation du produit, qui restent des généralités. Il appartient au Client de juger quel sera le meilleur produit correspondant à ses propres besoins et quelle sera la meilleure utilisation à faire dans son propre environnement.

CREA MIRUM et www.repzen.fr ne sauraient être tenus responsables si les produits commandés, à la suite de l’appel téléphonique, ne correspondent pas aux besoins du Client ou qu’ils ne lui permettent pas d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise pose/utilisation ou en cas de dégradation du produit lors de la pose/l’utilisation du produit par le Client.

CREA MIRUM et www.repzen.fr s’engagent à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande hors ligne :

Toute commande passée hors ligne doit être adressée au Vendeur par écrit (e-mail). En cas de devis préalablement transmis par le Vendeur, le devis doit être renvoyé dûment signé et accepté avec la mention « bon pour accord ».

Pour les produits ou commandes spécifiques, les délais de livraisons sont indiqués à titre indicatif sur nos devis.

 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les prix en ligne

Les prix en ligne sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit sur www.repzen.fr.

Les prix hors ligne :

Tous nos tarifs sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les tarifs établis entre le Vendeur et Le Client sont réputés fermes mais peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ses offres de prix en cas d'évènement majeur ou d’augmentation des cours des matières premières (Acier, Pétrole, Bois, Carton, etc.) de plus de 10%, pouvant mettre en péril sa pérennité, sans délai.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le service Clientèle contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

CREA MIRUM reste propriétaire de sa Politique Commerciale.

La société CREA MIRUM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CREA MIRUM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Capacité du Client

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : nom de l’entreprise ou de l’organisme, nom et prénom, adresse, pays, téléphone portable, adresse électronique. Pour les commandes en ligne, les informations complémentaires seront demandées, telles que le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.). Une fois la commande validée et payée par le Client, celui-ci n’a plus la possibilité de modifier lui-même le contenu de sa commande. Le Client doit contacter le Vendeur sans délai s’il souhaite apporter une modification à sa commande. La modification pourra être prise en compte si la commande n’est pas déjà en préparation ou expédiée.  Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

Clause n° 7 : Traitement de la commande

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission, quel que soit le support de cette émission. Toute acceptation du devis/bon de commande, en ligne ou hors ligne, y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par le Vendeur.

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Le Vendeur s'engage à traiter toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, pandémie, etc.

Ventes HORS LIGNE :

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission, quel que soit le support de cette émission.

Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur disposera d’un délai de maximum de 72h (jours ouvrés) à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve, à défaut la commande sera réputée acceptée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter, en tout ou partie, toute commande anormale ou déraisonnable notamment en considération des commandes habituelles du Client, des stocks disponibles ou pour tout autre motif légitime.

Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit (par email adressé à info@repzen.fr) au Vendeur dans les plus brefs délais et devra être expressément acceptée par le Vendeur (email de confirmation), faute de quoi la livraison sera effectuée comme initialement prévue et le prix sera dû.

 

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Quel que soit le mode de paiement choisi, le paiement en plusieurs fois n’est pas possible.

Le paiement s’effectue en euros par virement bancaire ou postal.

Les règlements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.

La commande du Client sera traitée à réception du virement sur le compte bancaire du Vendeur.

Concernant les commandes hors ligne, les conditions de paiement sont stipulées sur les devis. Nos factures sont à régler à réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Pour tout nouveau Client, un paiement d’avance est exigé en totalité.

Clause n° 9 : Retard de paiement

CREA MIRUM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Le Client sera en outre tenu, notamment en cas de recouvrement contentieux, de rembourser les frais de toute nature occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société CREA MIRUM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CREA MIRUM.

 

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

La société CREA MIRUM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CREA MIRUM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 12 : Livraison

La livraison s’effectue soit par la remise directe de la marchandise au Client ; soit par l'envoi de la marchandise à l'attention du Client au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

L’entrepôt et le siège social de CREA MIRUM et www.repzen.fr sont situés à Rochefort du Gard (30). Aucune réception du public et des Clients n’est autorisée, sauf à l’accès DRIVE préalablement planifié et uniquement disponible sur RDV.

Le Vendeur se réserve la faculté de pouvoir fractionner la commande du Client en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

Le Vendeur livre en France métropolitaine (hors DOM TOM et îles non desservies par un pont). Pour les autres destinations, le Client doit consulter le service Client du Vendeur.

Les principaux transporteurs de colis utilisés par le Vendeur sont DPD, GLS, Mondial Relay et La Poste (Colissimo). Cette liste de transporteurs n’est pas exhaustive. Le Vendeur se réserve la faculté d’avoir recours à d’autres transporteurs pour organiser ses livraisons de colis.

Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommage et intérêts, ni suspension des paiements, ni indemnité, ni refus des marchandises.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client est tenu d'indiquer une adresse de livraison où il pourra en permanence réceptionner les marchandises. Le Client doit assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l'état des colis livrés. En cas de perte, avarie ou manquants, le Client exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison en format papier ou sur un bon de livraison informatisé sur un appareil électronique portable que lui présentera le chauffeur.

Il devra par ailleurs adresser au Vendeur dans les 24 heures copie de ses réserves par email. Tout refus injustifié de livraison du Client entraînera la facturation de frais de transport aller-retour à sa charge. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de leur poids lors de la validation de votre commande. Les frais de livraisons s'entendent port et emballage compris. Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel, ni le déballage.

Certains produits sur devis sont livrés lorsque cela est indiqué sur nos devis, en franco de port uniquement en France métropolitaine. Pour les expéditions vers l'étranger ou autres questions : nous consulter.

 

Clause n° 13 : Droit de rétractation

Si le Client est un particulier, conformément à l'article L 121-20 du Code de consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d'origine.

 

Clause n° 14 : Procédure de retour d’un produit 

Pour les Particuliers :

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients via notre formulaire de contact ou directement par email à info@repzen.fr en indiquant la mention « Demande de retour » dans l'objet de l'email.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit expédier (à ses frais) la commande à l'adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que le Vendeur reçoive le produit.

Lorsque la commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur du Vendeur ou une non-conformité du produit, le Service Clients fait parvenir au Client des consignes de remise du colis à un Bureau de Poste ou à un transporteur directement à son adresse lui permettant d'expédier sans frais le produit ou remboursera les frais de réexpédition par re-créditation.

Le produit doit impérativement être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c'est-à-dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous : dans son état exact d'origine à l'intérieur de son emballage qui doit être intact avec tous les accessoires qui y étaient joints en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace d'une utilisation avec sa notice dans son emballage d'origine.

A défaut, le Vendeur sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné

Les produits doivent impérativement être accompagnés du bon de retour fourni par le service Client du Vendeur.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.

Si le produit retourné ne parvient pas au Vendeur dans les délais et conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'avoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email au Vendeur qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition réels (frais réellement facturés par les transporteurs ainsi que les frais de gestion, ne correspondant pas aux frais forfaitaires payés au moment de la commande) seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir valable 1 an soit un remboursement.

 

Clause n° 15 : Remboursement

Si le Client souhaite se rétracter avant que sa commande ne soit expédiée ou partie en préparation, ou qu’une erreur a été commise par le Vendeur, la commande sera entièrement remboursée.

En cas d'exercice du droit de rétraction par le Client (s’il s’agit d’un particulier), dans le délai des 14 jours ouvrés prévus par la loi, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la commande restent à la charge du Client. Le Vendeur facturera également au Client les frais de livraison pour les livraisons « spécifiques ».

PARTIE A REVOIR Ce délai de 14 jours ouvrés s’applique à partir de la validation de l’avoir et donc de la validation du bon état de la marchandise retournée.

La vérification de la marchandise et donc la validation du retour peut prendre jusqu’à 15 jours à partir de leur réception effective.

Le Client se verra donc remboursé du montant total de sa commande, auquel seront déduits les frais de livraison réels (en cas de livraison standard) et les frais de livraison et de retour réels (en cas de livraison spécifique). Ces frais réels sont les frais réellement facturés par les transporteurs ainsi que les frais de gestion. Ils ne correspondent pas aux frais forfaitaires payés au moment de la commande.

 

Clause n° 16 : Dispositions de la loi " informatiques et libertés "

À tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi " Informatiques et Libertés " du 6 Janvier 1978). Suite à la première commande, le Client recevra la newsletter de www.repzen.fr. Le Client pourra par la suite modifier son abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en se rendant sur les pages personnalisées de son Compte.

Clause n° 17 : Garanties et responsabilité

Les informations présentées par www.repzen.fr sont celles communiquées par les fournisseurs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...) ou ajoutées par les services informatiques et marketing du Vendeur.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations, caractéristiques, dimensions, poids, etc.) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif ainsi que leur éventuelle mise en situation. L’ensemble des photos, vidéos, descriptifs et caractéristiques présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Seule une erreur substantielle de description sur les principales caractéristiques du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause avec remboursement des frais de port.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur proposé par un lien hypertexte sur le site www.repzen.fr contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Garantie constructeur
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.

La garantie constructeur est en général de deux ans. La garantie constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le Vendeur si le produit a été acheté chez celui-ci. Seuls les frais d'expédition seront à la charge du Client.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La Garantie ne s'applique pas pour :

  • Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat

  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)

  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil

  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur

  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil

  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti

  • Le non-respect des instructions du constructeur.

  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur

  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant

  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation

  • Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

La garantie constructeur n'est plus applicable si :

  • Le numéro de série de l’appareil a été enlevé ou modifié

  • Les scellés de sécurité ont été retirés ou détériorés

  • Si l’appareil a été démonté ou si le boitier a été ouvert ou démonté

  • Si la panne ne nuit pas directement au fonctionnement de l’appareil (pixels grillés sur un écran…).

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

Garantie légale

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Rappel des dispositions légales

Article L211-4 du Code la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du Vendeur selon les produits. Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées sur le mode d’emploi des produits.

Le Vendeur s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 30 jours après la vente sauf délai spécifique indiqué dans le bon de garantie.

En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoutent à la durée de la garantie consentie initialement.

 

Clause n° 18 : Force majeure

La responsabilité de la société CREA MIRUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, explosion dans l’entreprise CREA MIRUM ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, pandémie, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec son Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ses offres de prix en cas d’évènement majeur ou d’augmentation des prix des matières premières (Aciers, Pétrole, Plastique, Composants électroniques, Dalles solaires, Batteries, Emballages, Cartons, etc.) de plus de 10%, pouvant mettre en péril sa pérennité, sans délais.

 

Clause n° 19 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

Clause n° 20 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux du Gard auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.